L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au CITE définit, complète ou modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE prévu à l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts 2019.
Les critères de performances des parois vitrées
En résumé
Critères d’éligibilité fenêtres 2019 = 2018
Un plafond de dépense
Alors que le gouvernement avait annoncé un CITE 2019 au taux de 15% limité à 100 € par fenêtre, ce critère est rédigé différemment dans l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code Général des Impôts :
« 2° Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 €, toutes taxes comprises, un équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées. »
Ce qui signifie :
- 670 € TTC au taux du CITE de 15% = 100,5 €
- Donc le CITE est bien plafonné à 100 € par fenêtre
Source : L’Union des Fabricants de Menuiseries (UFME)