Actualité

Suivez toute l'actualité de notre entreprise et du secteur de la menuiserie

Actualisation CITE 2019

article-CITE-2019-menuiserie-chevallier-freres

L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au CITE définit, complète ou modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE prévu à l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts 2019.

LES CRITERES DE PERFORMANCES DES PAROIS VITREES

criteres-performances-parois-vitrees-CITE-2019
En résumé

Critères d’éligibilité fenêtres 2019 = 2018

Un plafond de dépense

Alors que le gouvernement avait annoncé un CITE 2019 au taux de 15% limité à 100 € par fenêtre, ce critère est rédigé différemment dans l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code Général des Impôts :

« 2° Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 €, toutes taxes comprises, un équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées. » 

Ce qui signifie :
  • 670 € TTC au taux du CITE de 15% = 100,5 €
  • Donc le CITE est bien plafonné à 100 € par fenêtre